CP Express – Décembre 2023

Ce bulletin a été conçu en réponse au besoin et aux désirs général des coordonnateurs parentaux formés à travers le Québec de rester connectés professionnellement et d’être à jour avec les développements actuels en coordination parentale au Québec, au Canada et dans le monde.

Projet de coordination parentale à la Cour supérieure

11 décembre 2023, 09 h 00

Publié par : Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Pour une meilleure résolution des conflits entre les parents au profit des enfants

QUÉBEC, le 11 déc. 2023 /CNW/ – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et la juge en chef de la Cour supérieure,l’honorable Marie-Anne Paquette, annoncent aujourd’hui la mise en œuvre d’un nouveau projet pilote de coordination parentale pour les familles séparées à haut niveau de conflit ayant obtenu un jugement de la Cour supérieure du district de Montréal. Ce projet vise à diminuer le recours au système judiciaire et à prioriser l’intérêt des enfants.Une somme de 237 000 $ a été octroyée pour le financement du projet. La coordination parentale est une méthode de résolution des conflits visant à répondre aux besoins particuliers des parents séparés à haut niveau de conflit, et à éviter que ceux-ci ne se retrouvent continuellement à la Cour pour régler leurs différends. Ce service, qui implique l’intervention d’une coordonnatrice parentale ou d’un coordonnateur parental, a pour objectif d’aider les parents à exécuter leur jugement ou le plan parental déjà existant en évitant un retour devant le tribunal. Il permet également d’apaiser leurs conflits et de favoriser une coparentalité efficace. L’objectif ultime est de prioriser l’intérêt de leurs enfants en les mettant à l’abri du conflit familial.

Le projet pilote annoncé aujourd’hui implique :

• l’accompagnement de la famille,du début à la fin du processus, parle même juge;
• de favoriser la discussion et lacollaboration entre les avocatesou avocats des parties;
• l’accompagnement des parentspar une professionnelle ou unprofessionnel formé;
• un programme de soutien et deformation de groupe obligatoire.

Les parents seront tenus de participer à des ateliers de coparentalité et de communication pour parents séparés. Ces ateliers leur offriront un soutien à caractère éducatif, introspectif et pratique, en vue de les aider à s’outiller davantage pour mieux répondre aux besoins de leurs enfants et mieux communiquer entre eux.

Citations

« L’intérêt et les besoins de nos enfants doivent être au cœur de nos décisions. En facilitant et en favorisant la discussion entre les parents, nous souhaitons atténuer les tensions et éviter autant que possible aux enfants d’être impliqués dans les divers conflits juridiques de leurs parents. Nous saluons l’initiative de la Cour supérieure, qui aura un effet bénéfique sur les enfants, sur les familles et, ultimement, sur le système de justice puisqu’elle permettra de réduire la judiciarisation des litiges. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« La Cour supérieure est heureuse de mettre sur pied un service qui vient directement en aide aux familles dont les parents séparés vivent des conflits graves et persistants. La coordination parentale est une nouvelle méthode qui allie à la fois le domaine du droit et celui de la santé mentale. Elle aide grandement à résoudre les conflits et à atténuer leurs effets sur les enfants. Nous espérons fortement que ce service continue à se développer et que de nombreuses familles puissent en tirer profit. »

Marie-Anne Paquette, juge en chef de la Cour supérieure du Québec.

Faits saillants

• Le projet permettra d’offrir un service de coordination parentale sur une période de deux ans aux familles séparées à haut niveau de conflit ayant obtenu un jugement de la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal.

• Les familles bénéficieront d’ateliers portant sur la coparentalité et la communication et jusqu’à 45 heures de coordination parentale.

Rôle du Centre Consensus

Notre Centre a la responsabilité de :

• Déterminer l’éligibilité des demandes d’assistance PC (le juge Vaillancourt discutera d’un renvoi potentiel avec Dominic D’Abate ou, en son absence, avec Karine Joly/VeroniqueCollard, afin de déterminer l’éligibilité).
• Assigner un coordonnateur parental à une famille particulière
• Fournir une supervision (5 heures) par famille desservie – une supervision continue peut-être fournie, mais aux frais du coordonnateur parental.
• Un dossier officiel sera conservé au Centre Consensus pour chaque CP et servira à répondre à l’exigence de 10 dossiers supervisés pour l’accréditation.

Rôle du coordonnateur parental:

• Accepter (ou non) un dossier et de signer un contrat avec le ministère de justice
• Recueillir toutes les informations disponibles et faire une évaluation de la dynamique familiale.
• Contacter les parents et les avocats et fixer le calendrier des entretiens.
• Rencontrer le superviseur désigné (Dominic D’Abate ou Karine Joly)
• Déterminer, après 10 heures de service, s’il faut poursuivre les services pour 35 heures supplémentaires ou y mettre fin (dans un rapport écrit au juge).
• Continuer à fournir des services à la famille (35 heures) et faire des recommandations aux parents et aux avocats (par exemple, les coparents décident de continuer avec PC à leursfrais). Le rapport est soumis au juge saisi du dossier.
• Si les coparents décident de continuer avec le coordonnateur parental, les honoraires quileur seront facturés seront les mêmes que ceux que le ministère de la justice a payés au coordonnateur parental.

Annonces & Evénements

• En date du 7 novembre, le Centre Consensus pour la famille en transition à été constitué en vertu de la loi sur les sociétés par actions. Cette nouvelle entité assumera dorénavant la responsabilité de la gestion de tous les aspects de la coordination parentale au Québec, auparavant assumée par le Centre de Médiation Consensus.
• Du 12 décembre 2023, le Centre Consensus recevra les mandatsde CP de la Cour supérieure de Montréal et que Dominic D’Abate,Ph.D.,ts et Karine Joly, MSW, ACC,ts assumeront la supervision de tous les cas référés.
• Le Centre Consensus présentera notre modèle montréalais de PCet le projet PCP lors de la 61ème conférence de l’AFCC à Boston. La présentation sera faite par Dominic D’Abate, Karine Joly et Véronique Collard.
• La liste des coordonnateurs parentaux qui sont prêt à accepterles références du PCP à Montréal peut être mis à disposition surdemande. Nous avons ajouté deux nouveaux CP sur la liste – Me JudithBizier et Me Helen Miedzigorski.
• Nous tous, au Centre Consensus souhaitons à tous nos CPmembres et à tous nos lecteurs un très joyeux Noël, une bonneHannukah et de bonnes fêtes de fin d’année. Que la nouvelle année vous apporte beaucoup de paix, d’épanouissement personnel et de santé