CP Express – Octobre 2023

BIENVENUE AU DEUXIÈME NUMÉRO DE CP EXPRESS

Ce bulletin a été conçu en réponse au besoin et aux désirs général des coordonnateurs parentaux formés à travers le Québec de rester connectés professionnellement et d’être à jour avec les développements actuels en coordination parentale au Québec, au Canada et dans le monde.

Projet de coordination parentale (Projet pcp-2)

Un service avant tout pour les enfants

Lorsque des parents prennent la décision de mettre fin à leur union et se séparer, il est important de s’assurer que l’intérêt des enfants est respecté et protégé. Ce n’est pas parce que les parents cessent d’être des conjoints qu’ils doivent mettre fin à leurs devoirs comme parents.Idéalement, les enfants ne doivent pas se retrouver au milieu des conflits qui existent entre leurs parents. Malheureusement dans certains cas, ils le sont bien malgré eux. Dans un contexte où la séparation s’avère plus difficile, cela peut faire en sorte que la communication entre les parents devient très pénible, voire presque impossible. Dans un tel cas, si les parents ne peuvent échanger entre eux et/ou sont aveuglés par leurs conflits, cela peut avoir un impact sur leur capacité de satisfaire adéquatement les besoins de leurs enfants, sans même qu’ils s’en rendent compte .Ainsi, incapables de communiquer entre eux et d’entretenir une relation coparentale satisfaisante dans l’intérêt supérieur de leurs enfants, les parents s’engagent dans un processus judiciaire qui ne peut que répondre partiellement à leurs besoins. En effet, tant qu’une communication inefficace subsiste entre les parents, le meilleur des jugements ne peut mettre fin aux déficiences de la dynamique familiale. La solution à ce problème ne peut venir que des parents eux-mêmes.

• Le projet pilote PCP-2 vise à donner aux parents les outils pour trouver la solution à ce problème.

La coordination parentale est un mode alternatif de résolution de conflit centré sur les besoins de l’enfant qui s’adresse aux parents séparés vivant des conflits sévères et persistants et dont l’un des objectifs premiers est d’accompagner les parents dans l’application du plan parental. La coordination parentale vise également à aider les parents à résoudre les conflits découlant de l’application du plan parental dans un délai raisonnable et de soutenir une saine relation parents-enfants, le tout en favorisant une meilleure communication parentale dans l’objectif d’une réduction du niveau de conflit.

• Le modèle PCP-2 propose une intervention adaptée à la réalité de ces familles. Il permet l’accès à un juge qui saura lesaccompagner dans la mise en place d’une nouvelle façon de communiquer dans l’intérêt supérieur des enfants, et ce, dudébut à la fin : un juge-une famille.
• Le juge désigné pour la famille dispose aussi d’outils supplémentaires pour intervenir auprès de cette famille dans le butde rétablir une communication adéquate et d’assurer le maintien d’une relation significative entre l’enfant et ses deux parents.

Le projet pilote PCP–2 comprend :

• Un même juge qui accompagne la famille du début àla fin du processus de coordination parentale;
• Des avocats qui recourent à l’approche collaborative et conseillent leurs clients en fonction de l’intérêt supérieur de leurs enfants;
• Un professionnel formé à la coordination parentale qui aide les parents à appliquer le jugement rendu concernant le plan parental déterminé par le Tribunalou de consentement;
• Un programme de coparentalité obligatoire (trois fois- deux heures-séances de groupe) que les parents doivent suivre en parallèle au travail ducoordonnateur parental;
• Une participation obligatoire des parents à la recherche dirigée par Dr Karine Poitras, psychologue rattachée à l’UQTR.

Il s’agit d’un travail d’équipe multidisciplinaire au sein duquel chacun joue un rôle important.

L’historique du projet pilote

Avant le PCP-2, il y a eu le PCP-1 (2012-2014) qui a fait ses preuves. Grâce au travail concerté du juge, des avocats et du coordonnateur parental, des constats ont été faits entre autres quant à l’apaisement du conflit parental et l’absence de recours au Tribunal dans l’année qui a suivi la fermeture du dossier. Une très grande majorité́ des enfants qui ont participé à la recherche ont exprimé avoir apprécié et trouvé utile ces rencontres avec le coordonnateur parental.Le projet pilote PCP–1 a été encadré par madame Francine Cyr, psychologue rattachée à l’Université de Montréal. Les familles ont été sélectionnées selon un processus précis. Pour participer à cette première mouture du projet pilote, le consentement des parents a été essentiel et les parents devaient donner la permission aux coordonnateurs parentaux qui les accompagnaient d’être en mesure de communiquer de façon fluide et libre avec eux, avec le juge et avec les avocats.

La suite avec le projet PCP-2

Fort de l’expérience vécue, la formule est améliorée pour optimiser les chances de succès en bénéficiant de l’expérience des partenaires, juges, avocats et psychologues impliqués du projet PCR-2 de la Cour supérieure de Québec.Il y a toujours un seul juge saisi du dossier et une procédure allégée. Le rôle des avocats demeure collaboratif et ils guident leurs clients pour travailler avec le coordonnateur parental afin de favoriser des décisions prises dans l’intérêt de la famille. Les détails du rôle des avocats apparaissent au consentement que doivent signer ceux-ci pour participer au projet.La participation des parents au programme de coparentalité et communication est rendue obligatoire ainsi que la participation des parents à la recherche.Les familles qui seront désignées pour participer à cette deuxième phase auront accès à un type d’intervention par étapes :Ø

• 10 heures avec le CP pour évaluer entre autres la motivation des parents à participer à ce programmeet pour confirmer la prise en charge du dossier, le CP doit effectuer une évaluation de la situation familiale ET déterminer si le processus decoordination parentale est approprié; de plus, les parents doivent débuter leur participation au programme de coparentalité et communication; lesrencontres obligatoires du programme se déroulent sur trois périodes de deux heures à deux semaines d’intervalle. Deux intervenants animent ces groupeset offrent des informations aux parents tout en permettant des échanges entre eux de manière à enrichir leur perception de leur propre situation.Des exercices de communication et d’introspection sont proposés aux parents et une rétroaction constante sur les exercices accomplis est assurée;
• À l’issue de ces 10 h, il y a une audience devant le juge saisi à laquelle participent les avocats et le CP lequel fait rapport au juge à savoir si la CP est appropriée et si la coopération des parents estbonne; si ces deux conditions sont présentes alors, un bloc de 30 heures est octroyé avec le CP.

Comment participer au PCP2

Pour faire partie du projet :

• Un jugement final doit avoir été rendu;
• Une demande introductive d’instance en modification d’un jugement prononcé sur la garde ou une demande introductive d’instance pour trancher un litige relatif à l’exercice de l’autorité parentale en vertu de l’article 612 du CCQ doit avoir été déposée à la Cour;
• Les deux parents doivent être représentés par avocats;
• Une demande conjointe des avocats;
• Les avocats doivent préalablement expliquer le programme à leurs clients et compléter les différents documents qui setrouvent au greffe du palais de justice de Montréal ou sur le site Internet de la Cour supérieure de Montréal et duBarreau de Montréal;
• Ces documents complétés doivent être déposés au greffe de la Cour supérieure et le dossier est alors acheminé au jugecoordonnateur de la chambre de la famille;

Durée du projet

Le projet PCP-2 débutera en novembre 2023 et devrait se poursuivre pendant environ deux ans. Il est disponible dans le district judiciaire de Montréal.

ÉTAPES PROCÉDURALES

PREMIÈRE ÉTAPE – Introduction de la demande

Préalablement à l’introduction de toute demande de participation au projet PCP-2, il doit exister un jugement final relatif au plan parental ou à la garde, suivi d’une demande introductive d’instance en modification de ce jugement ou une demande introductive d’instance pour trancher un litige relatif à l’exercice de l’autorité parentale en vertu de l’article 612 du Code civil du Québec.

DEUXIÈME ÉTAPE – Audience de gestion préliminaire

Le juge responsable de la Chambre de gestion familiale fixe une rencontre avec le responsable du Centre Consensus pour déterminer si le dossier satisfait les paramètres du Projet PCP2Si oui, le juge coordonnateur de la chambre de la famille désigne le juge qui sera saisi du dossier et nomme le coordonnateur parental. Copie de ce jugement est transmise au juge en chef adjoint, au juge nouvellement saisi du dossier et aux avocats.

TROISIÈME ÉTAPE – Première audience de gestion (peut se dérouler en personne ou en mode virtuel (TEAMS)

Le juge saisi du dossier communique avec les avocats pour gérer et fixer une audience de gestion qui doit avoir lieu dans la mesure du possible 4 à 6 semaines après à nomination du coordonnateur parental et à laquelle il participe.Lors de cette audience de gestion d’une durée maximale de deux (2) heures, le juge saisi du dossier :a) S’assure de la compréhension du fonctionnement du projet PCP-2 auprès desavocats et des parents;b) S’assure d’identifier la problématique à régler après avoir entendu brièvement lesparents, si nécessaire;c) Convient avec les parents des comportements à adopter durant l’instance;d) S’assure de la participation des parents au programme coparentalité etcommunication (annexe 4);e) Si nécessaire prononce une ordonnance de sauvegarde; dans ce cas, un procèsverbal d’audience est dressé, expédié aux avocats et versé au dossier de la Cour.

QUATRIÈME ÉTAPE – Audience de gestion de suivi (à l’issue des 10 heures)

Le juge saisi du dossier communique avec les avocats pour gérer et fixer l’audience dont la durée ne pourra excéder trois heures et qui doit avoir lieu, dans la mesure du possible, dans un délai maximal de 90 jours suivant la tenue de la première audience de gestion. Lors de l’audience de gestion de suivi, le juge saisi du dossier :

• Entend brièvement chacun des parents sur leur façon de voir l’évolution de la dynamique familiale à plus long terme;
• Statue, au besoin, sur les mesures à prendre dans le meilleur intérêt des enfants (plan parental); si un jugement estrendu, un procès-verbal d’audience est dressé, expédié aux avocats et versé au dossier de la Cour;
• Fait le point sur l’effet des mesures mises en place lors de la première audience, il entend les parents, le CP et toutautre témoin qu’il juge appropriés pour la durée qu’il détermine;
• Évalue l’opportunité d’octroyer un nouveau bloc d’heures soit 30 heures.

CINQUIÈME ÉTAPE – Audience de gestion à la fin des 30 heures

Le juge saisi du dossier après réception du rapport final du CP, lequel a été acheminé aux avocats et aux parties, convoque lesparents, les avocats et le CP pour faire le point sur la participation des parents au processus et les avancées de la coordinationparentale.

Si les parents collaborent bien au processus et si le CP recommande la poursuite, les parents peuvent alors poursuivre en privéau même taux en vigueur que celui payé par le ministère de la Justice du Québec. Le juge reste alors saisi du dossier pourassurer une continuité et éviter que les parties aient à reprendre le processus avec un autre juge.

Si l’un des parents ou les deux parents ne désirent pas poursuivre le processus de CP, le juge entérine, s’il y a lieu, les ententesprises entre les parents en coordination parentale et se dessaisit du dossier. Un autre juge tranche les points qui demeurent enlitige et rend un jugement final sur les demandes introductives d’instance.

Les audiences supplémentaires de gestion

• Toute procédure additionnelle par l’une ou l’autre des parties doit être préalablement autorisée par le juge saisi encours de processus de coordination parentale.
• En tout temps avant le prononcé du jugement final, le juge saisi du dossier peut déterminer la tenue d’audiences ettoute mesure supplémentaire de gestion suivant l’évolution de la situation

Membres du Comité d’implantation du PCP-2

MAGISTRATURE

• Jean-Sébastien Vaillancourt, Juge responsable de la Chambre de gestion familiale
• Marie Gaudreau, Juge responsable du projet PCP-2

BARREAU DU QUÉBEC

• Me Violaine Belzile, Coordinatrice des avocats (responsable de la formation et du suivi auprès des avocats ayant des cas référés au projet pourcoordination parentale)

ASSOCIATION DES AVOCATS ET AVOCATES EN DROIT DE LA FAMILLE DU QUÉBEC (AAADFQ)

• Me Maria Battaglia, Présidente

AIDE JURIDIQUE

• Me Emmanuelle de Champlain, Directrice du Centre communautaire juridique de Montréal

CENTRE CONSENSUS

• Dominic D’Abate, coordonnateur parental et directeur
• Me Véronique Collard, avocate et coordonnatrice parentale
• Karine Joly, travailleuse sociale et coordonnatrice parentale

RECHERCHE

• Dr Karine Poitras, psychologue et chercheur, Université du Québec à Trois-Rivières (UQTR)

ASSOCIATION INTERNATIONALE FRANCOPHONE DES INTERVENANTS AUPRÈS DES FAMILLES SÉPARÉES (AIFI)

• Lorraine Filion, coprésidente, coordonnatrice du projet PCP2 en partenariat avec madame la juge Gaudreau (JCS) de Montréal

Articles & Publications

Le modèle montréalais de la pratique de la coordination parentale

Une approche écosystémique auprès des familles à haut niveau de conflit Dominic A. D’Abate, Ph.D.,t.s.

Ce modèle est reconnu comme un modèle important de pratique de la CP au niveau international et sera utilisé comme élément principal de notre projet PCP 2.

Résumé

Les programmes de coordination parentale (CP) ne sont pas uniformes d’un état, d’une province ou d’un pays à l’autre et peuvent varier dans la manière dont ils sont structurés et mis en œuvre. L’article suivant décrira un modèle de pratique (le modèle de Montréal) qui a été développé et utilisé au Centre de médiation Consensus[1] à Montréal, Québec et appliqué dans un projet pilote de CP à la Cour supérieure de Montréal. Un cadre théorique sera présenté dans lequel quatre éléments fondamentaux et essentiels dans la pratique de la coordination parentale seront mis en évidence :

• Approche générale et orientation
• Fixation des objectifs
• Méthode et processus
• Techniques et stratégies d’intervention. D’une importance particulière, une description sera présentée de la façon dont ces éléments contribuent à la création d’un modèle de pratique cohérent et réalisable.

Enfin, une application du modèle sera présentée ainsi qu’une analyse de son efficacité telle qu’évaluée par les chercheurs du Projet pilote CP de Montréal.

Pour accéder à l’article complet décrivant le modèle de Montréal, contactez Dominic D’Abate à consensusmediation@me.com.

ANNONCES ET ÉVÉNEMENTS

PROGRAMME DE COPARENTALITÉ ET COMMUNICATION

Gérer et améliorer la communication / Faciliter la transition vers la famille recomposée et ses nouveaux enjeux

Le tout en 3 ateliers de 2 heures

Formatrices: Me Marie Pierre Marquis, avocate et ts Me Veronique Collard, avocate, médiatrice accredité, coordinnatrice parentale

Quand : les mercredis de 18 :30 à 20 :30

La prochaine session débute le 18 octobre 2023

Lieu : 425 Place Jacques Cartier, bureau 10, Montréal Coût : 180$ plus taxes (Tarif préférentiel sur présentation d’une prevue d’admissibilité à l’aide juridique)

Pour réserver votre place t. 514-866-4666 #13 info@collardeustace.com ; mmarquis.communications@gmail.com

Formation en Coordination Parentale

Formation de 45 heures basé sur les lignes directrices de formation en CP établie par la AFCC

DATES DE LA FORMATION 2023-2024 : LE 15, 16, 17 NOVEMBRE 2023 ET LE 31 JANVIER, LE 1 ET 2 FÉVRIER 2024 de 8h30 à 17h30

LES PROFESSIONNELS VISÉS : Les professionnels du domaine psychosocial et juridique. Une expérience en médiation familiale ou auprès des familles à haut niveau de conflit est fortement suggérée.

COÛT : 1 875 $(Incluant deux coquetels le 17 novembre 2023 et le 2 février 2024)

LIEU DE FORMATION : Montréal (425 Place Jaques-Cartier office 10, Montreal)

Équipe de formateurs : Véronique Collard, LL.B., avocate, médiatrice familiale et coordonnatrice parentale Karine Joly, T.S., médiatrice familiale et coordonnatrice parentale Avec la participation de Dominic D’Abate, PhD, T. S., coordinateur parental, médiateur familial